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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES
Article 1 – Définition de la prestation :
ABYSSE TAXI est une entreprise de taxi titulaire d’une autorisation de stationnement (numéro 2) sur la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ. Elle exerce cette activité réglementée, les chauffeurs sont titulaires de la capacité professionnelle de chauffeur de taxi et du certificat de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
Elle exerce également, sur demande et réservation, l’activité réglementée de transports de voyageurs par voiture de tourisme avec chauffeur, assure vos transferts personnels ou professionnels vers toutes destinations, sur demande, disponibilités suivant le planning en cours. Les chauffeurs sont titulaire du certificat de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) de la Carte Professionnelle de Chauffeur de voiture de tourisme, délivrée par la Préfecture de Vendée (obligatoire pour l’exercice de cette fonction), et immatriculée au registre ATOUT FRANCE des exploitants de voitures de Tourisme avec chauffeur.
Pour le confort et la sécurité des personnes transportées, le port de la ceinture de sécurité à l’avant comme à l’arrière est obligatoire.
Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule. Le chauffeur répondra au strict respect du code de la route.
Article 2 – Réservation :
Toute signature du formulaire de réservation entraîne l’acceptation sans restriction des conditions générales.
La demande d’envoi d’un « Formulaire de réservation » se fera par téléphone, e-mail ou courrier et fera l’objet par retour d’une confirmation d’un « Bon pour accord ». Toutes les prestations s’effectuent sur réservation.
Sur le « formulaire de réservation » il sera indiqué clairement les coordonnées du client : Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone fixe et mobile, e-mail et l’adresse exacte du lieu de prise en charge du client.
Pour un aller et retour aéroport, il sera également inscrit les dates et heures de convocation et d’atterrissage, le numéro de vol, la destination du vol, la provenance, le terminal éventuel et le nombre de personnes à transporter.
Pour un aller et retour en train, il sera inscrit les dates et heures de départ, le numéro du train, la destination, la provenance, le terminal éventuel et le nombre de personnes à transporter.
L’heure de la prise en charge du client sera confirmée ultérieurement. Le client devra contacter ABYSSE TAXI au moins 48 H 00 avant le départ au : 0683214044 pour avoir confirmation de l’heure de prise en charge exacte.
ABYSSE TAXI propose des navettes groupées dans le cadre du taxi partagé ou de navettes groupées (voiture de tourisme) et pourra être amené à faire un détour pour prendre éventuellement en charge les clients avec lesuels vous vous êtes groupés.
 
Article 3 – Tarif – Paiement
Le prix de la prestation sera le prix affiché au compteur horokilométrique du taxi ou le prix fixé par forfait. Le prix comprend une prestation par véhicule, une assurance professionnelle pour le véhicule et les personnes transportées qui couvre les risques liés à l’activité conformément à la législation en vigueur, le carburant, l’entretien du véhicule et la rémunération du chauffeur.
Aucune hausse de tarif ne sera appliquée après qu’un devis ou une réservation a été préalablement accepté par le client si le prix est fixé forfaitairement Pour le prix du taxi, il est réajusté selon publication de l’arrêté de Monsieur le Préfet de Vendée.
Pour toutes les réservations, il sera exigé soit le paiement du montant total de la prestation au moment de la réservation après signature du document « Bon pour accord » soit un acompte d’un montant de 50%. La prestation devra avoir été entièrement réglée 8 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation. Aucune condition d’annulation ne sera acceptée après cette date.
Les modes de paiement acceptés par ABYSSE TAXI sont : espèces, ou CB à distance ou dans le véhicule.
Une facture définitive pourra être remise au client, sur demande,  après avoir reçu l’intégralité du paiement.
Taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement : 1,50% taux d’intérêt légal.
En cas de réclamation, le Tribunal de commerce de la Roche sur Yon sera seul compétent.
Article 4 – Conditions particulières spécifiques au taxi partagé
La prestation de taxi partagé s’applique uniquement pour les trajets à destination de NANTES Atlantique ou Nantes gare. Elle peut être instituée pour un autre trajet sur demande spécifique.
Le prix de la prestation sera fixé par forfait. Le prix comprend une prestation par véhicule, une assurance professionnelle pour le véhicule et les personnes transportées qui couvre les risques liés à l’activité conformément à la législation en vigueur, le carburant, l’entretien du véhicule et la rémunération du chauffeur.
Aucune hausse de tarif ne sera appliquée après qu’un devis ou une réservation a été préalablement accepté par le client si le prix est fixé forfaitairement.
La réservation du taxi partagé se fera par la signature d’un formulaire de réservation. ABYSSE TAXI met à la disposition des clients un système d'agenda de trajet leur permettant de se regrouper. Lors de toute demande de groupement, le client accepte que ses coordonnées soient transmises aux autres clients demandeurs afin qu'ils constituent ensemble un groupe. ABYSSE TAXI ne procède pas à la formation des groupes.
Huit jours ouvrés avant la prestation, ABYSSE TAXI et le client réservataire feront le point sur le nombre de clients demandant la prestation et la confirmation de la réservation de manière définitive devra être effectuée.
Pour toutes les réservations, il sera exigé soit le paiement du montant total de la prestation au moment de la réservation après signature du document « Bon pour accord » soit un acompte d’un montant de 30%. La prestation devra avoir été entièrement réglée 8 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation. Aucune condition d’annulation ne sera acceptée après cette date.
Les modes de paiement acceptés par ABYSSE TAXI sont : espèces, ou CB à distance ou dans le véhicule.
Une facture définitive pourra être remise au client, sur demande,  après avoir reçu l’intégralité du paiement.
Taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement : 1,50% taux d’intérêt légal.
En cas de réclamation, le Tribunal de commerce de la Roche sur Yon sera seul compétent.
Article 5 – Siège enfant :
Conformément à la réglementation en vigueur, le transport en taxi est dispensé de siège auto pour enfants ABYSSE TAXI peut mettre gratuitement à disposition des clients un rehausseur enfant, sur réservation. Pour cela, le client doit impérativement le signaler lors de la réservation.
Article 6 – Bagages :
Les clients sont autorisés à transporter des bagages Pour le transport en taxi partagé ou navette groupée, ABYSSE TAXI pourra limiter les bagages à une valise et un bagage à mains par personne. Le client est entièrement responsable de ses bagages. ABYSSE TAXI n’est pas responsable des objets perdus ou laissés par le client dans le véhicule.
Article 7 – Animaux :
Sur réservation, les animaux de compagnie sont acceptés à bord du véhicule, dans une cage ou un sac prévu à cet effet
Article 8 – Modifications des horaires – Retard :
Si les horaires de départ ou de retour qui ont été indiqués sur le formulaire de réservation sont modifiés, vous devrez le signaler 72 H 00 avant votre départ ou votre arrivée. Un nouvel horaire sera défini en fonction de nos disponibilités si possible.
En cas de retard à votre retour, le chauffeur patientera 1 h 00 à compter de l’heure prévue qui a été mentionnée sur le formulaire de Réservation. L’attente est facturée est facturée conformément au tarif fixé par l’arrêté de Monsieur le Préfet de Vendée. L’attente est facturée à la minute Cette somme devra être réglée au chauffeur avant le départ du véhicule.
Si ABYSSE TAXI n’a pas été prévenu de votre retard, passé le délai d’attente de 1 h 00, le chauffeur repartira.
Article 9 – Annulation :
Toute annulation de réservation effectuée par le client moins de 48 H 00 avant le début de la prestation ou toute absence du client lors de la prise en charge, sauf cas de force majeure, entrainera la perte de la totalité des sommes versées. Une annulation effectuée par le client pour cas de force majeure (hospitalisation, accident, décès, etc…) entraînera la perte de 30% des sommes versées à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.
Article 10 – Indisponibilité du prestataire :
Dans le cas où ABYSSE TAXI ne pourrait mettre à disposition le véhicule prévu au contrat, les sommes versées seront intégralement remboursées au bénéficiaire, sans recours et sans indemnité pour l’éventuel préjudice subi. ABYSSE TAXI pourra faire appel à un sous traitant pour honorer la prestation sans avoir besoin de le signaler au client.
Si un cas de force majeure ou évènement extérieur, indépendant de notre volonté, survenait pendant le déroulement de la prestation, ABYSSE TAXI ne pourrait être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard de cette prestation. Est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (bouchons, émeutes, grève de toutes natures, tempêtes, accidents, déviations, conditions météo, évènements divers etc…) tels qu’ils sont appréciés par la jurisprudence française.
Article 11 – Réclamation – litige :
Les réclamations éventuelles liées à l’exécution de la prestation devront être impérativement formulées par lettre recommandée avec avis de réception au siège de l’entreprise dans un délai de 8 jours à compter de la fin de la mission, passé ce délai, la réclamation sera considérée comme nulle et non avenue. En cas de litige ou de contestation, et à défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux du lieu du siège d’ABYSSE TAXI seront compétents.
 
 
 
Toute réclamation sur la prestation de taxi peut être adressée à la Préfecture de la Roche sur Yon – DRLP/ 3 Bureau des usagers de la route, 29 rue Delille 85922 La Roche sur Yon cedex 09.
Immatriculations de l’entreprise ABYSSE TAXI :
N° SIRET 790846489 00017 - APE 4932 -  RCS LA ROCHE SUR YON.
Immatriculation ATOUT-France N° EVTC 085130005.
Licence de transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui 2013/52/0000945.
N° TVA : FR 85 790846489